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Conditions générales de vente
SAS Pulp’in
95 Avenue Parmentier
75011 Paris
contact@pulpin.io
Entrée en vigueur : 01/12/2022
OBJET
La société PULP’IN (ci-après : “PULP’IN") propose un service de production de vidéos automatisée et personnalisée à partir de données. Ces vidéos fonctionnent sur la base de modèles éditoriaux dénommés « Séquences » qui s’adaptent automatiquement en fonction de données reçues.
L’ensemble des prestations proposées sont accessibles via :
- une offre SaaS, qui est destinée aux particuliers et aux professionnels via une plateforme personnalisée,
- une offre Enterprise, installée directement dans l’écosystème final du Client et exclusivement destinée aux professionnels.
Les présentes conditions générales de prestation de service ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des Prestations au bénéfice du client (le "Client") ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Le cas échéant, ces conditions générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions d’utilisation particulières à certaines Prestations, prévalant sur ces dernières.
La validation d’un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales en vigueur à la date de validation dudit Devis, c’est à dire sans réserve. Tout éventuel Client qui n’accepterait pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas commander de Prestations auprès de la société PULP’IN.
Toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales peut accéder à la Plateforme et aux Prestations PULP’IN, de même que toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne.
Toute personne physique ne disposant pas d’une pleine capacité juridique ne peut accéder à la Plateforme et aux Prestations qu’avec l’accord de son représentant légal.
Description des Prestations
Le Client a accès à tout ou partie des prestations suivantes :
• des Séquences créés et mises à disposition par PULP’IN afin de personnaliser les vidéos en fonction de données ;
• une Plateforme web personnelle permettant de produire des vidéos à la charte graphique du Client via la sélection manuelle de séquences ;
• un moteur d’enregistrement vidéo permettant de générer une vidéo au format mp4;
• un player vidéo permettant de jouer directement une vidéo PULP’IN sans préenregistrement et sans délai.
Le Client peut produire des vidéos via sa Plateforme web personnelle en choisissant des Séquences et des fonctionnalités mises à sa disposition, en ajoutant certains contenus comme des visuels, du texte ou d’autres types de contenus, sélectionnant les médias de sa ou ses propre(s) base(s) de données (photo, vidéo).
Le Client est propriétaire des vidéos qu’il créée. Il peut les visualiser à son gré, les envoyer par email et/ou la publier sur les réseaux sociaux, sans aucune forme de restriction -sauf à respecter les lois en vigueur, ne pas porter atteinte à l’ordre public ou ne pas être contraire aux bonnes mœurs.
Les vidéos générées par le Client depuis sa Plateforme restent accessibles sur la Plateforme pour une durée de 24 mois. A l’expiration de ce délai, les Vidéos sont supprimées.
L’Utilisateur octroie et reconnaît le maintien d’un droit d’accès à ces vidéos par PULP’IN, notamment aux fins de:
• fournir des conseils personnalisés aux Clients (conseils éditoriaux, conseils d’utilisation des Séquences, des contenus et des fonctionnalités accessibles) ;
• assister le Client lorsque celui-ci en fait la demande sur la Plateforme ;
• proposer un support et une assistance techniques.
PULP’IN se réserve la possibilité de proposer tout autre Prestation qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdites Prestations. Si des changements substantiels sont apportés, ces nouvelles Prestations pourront faire l’objet d’une facturation distincte et d’un nouveau Devis.
L’Abonnement est souscrit pour la durée décrite dans le(s) Devis. Une fois cette durée terminée, le Client a la possibilité, à sa seule discrétion, de renouveler ou bien de mettre fin à son Abonnement.
L’annulation de l’Abonnement est effective à l’expiration de l’Abonnement en cours.
Tout Abonnement débuté est dû dans son intégralité.
Prix de l’Abonnement
Le prix de l’Abonnement est indiqué sur le Devis et dépend notamment du nombre de séquences sur mesure développées, du nombre d’utilisateurs et/ou du nombre de vidéos à produire.
Modification de l’Abonnement
Si le Client souhaite modifier son Abonnement, PULP’IN établira un nouveau Devis qui devra être validé par le Client et qui devra être analysé comme un amendement au premier Devis.
Révision des prix
PULP’IN peut décider de modifier les prix et modalités de paiement des Prestations en informant le Client au moins un mois avant l’entrée en vigueur des changements de tarif initialement appliqués, par tout moyen écrit (y compris par email).
S’il n’accepte pas le nouveau prix indiqué par la société PULP’IN, le Client devra mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales. Tout Client poursuivant son utilisation des Prestations après l’entrée en vigueur des nouveaux prix sera réputé avoir accepté lesdits nouveaux prix.
Facturation
PULP’IN émet des factures correspondant au prix des prestations souscrites pour la durée de l’abonnement. Ces factures seront envoyées au Client à travers tout moyen de communication pertinent.
Modalités de paiement
Le paiement est effectué par virement bancaire ou par chèque sur présentation de la facture.
Le Client dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la validation du Devis.
Il peut exercer ce droit en adressant à PULP’IN aux coordonnées mentionnées en entête des présentes conditions générales, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe I, dûment complété, ou toute autre déclaration écrite, exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Convention de preuve
Le Client reconnaît et accepte expressément :
(i) que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de PULP’IN font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
(ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties.
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à:
1- fournir à PULP’IN toutes les informations, les contenus, les documents, les éléments et les données nécessaires à la réalisation desdites Prestations ainsi qu’à coopérer activement avec PULP’IN en vue de la bonne exécution du Contrat.
2- traiter uniquement des contenus rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels (ou autres) licites en vue de les intégrer dans ses Vidéos (les "Contenus").
3- fournir les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
4- ce que lesdits Contenus ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, ni n’enfreignent des dispositions législatives ou règlementaires, ni ne mettent en jeu la responsabilité civile ou pénale de PULP’IN. Le Client s’interdit ainsi d’intégrer dans les Vidéos et de diffuser, notamment:
• des Contenus diffamatoires, injurieux, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• des Contenus contrefaisants,
• des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
5- utiliser les outils et prestations de PULP’IN dans le respect de ses obligations contractuelles et de bonne foi (en ne réalisant par exemple aucun scraping, bot, ou de vol de code).
Le Client garantit et accepte de retirer toute Vidéo qui aurait été signalée à PULP’IN comme portant atteinte aux droits des tiers sur demande de PULP’IN.
Le Client est seul responsable des Contenus qu’il fournit à PULP’IN et garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Prestations. Il est également seul responsable de leur exactitude, de leur sincérité et de leur exhaustivité.
PULP’IN ne peut en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs, ou manquements du Client.
Le Client est seul responsable de la gestion de ses comptes sur les réseaux sociaux et s’engage à respecter les conditions générales desdits réseaux lorsqu’il met en ligne les Vidéos sus-mentionnées.
Tout Client qui souhaiterait conserver ses Vidéos au-delà de son Abonnement doit prendre toutes mesures nécessaires pour sauvegarder ces vidéos (aucune copie des Vidéos ne sera conservée par PULP’IN).
Le Client est seul responsable du respect des lois et règlements applicables à son activité et notamment, du respect des mentions légales éventuellement imposées par ceux-ci. Le Client ne pourra rechercher la responsabilité ou la garantie de PULP’IN à ce titre.
Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat:
1- PULP’IN s’engage à fournir les Prestations avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur PULP’IN une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
2- PULP’IN ne garantit pas au Client que les Séquences, les Contenus, les librairies de médias proposés ou les Vidéos créées satisferont l’ensemble des goûts, des besoins et des attentes du Client.
3- PULP’IN s’engage à n’utiliser les informations, les contenus, les documents, les éléments et les données nécessaires qui lui seront fournis par le Client qu’aux fins d’exécution des Prestations. Elle garantit au Client la parfaite conservation de ces informations, contenus, documents, éléments et données pendant la durée des Prestations et s’engage à les détruire à la fin du Contrat.
4- PULP’IN ne pourra être tenue pour responsable des décisions prises par le Client ou par tout tiers désigné par lui. De même, PULP’IN ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des Vidéos, étant précisé qu’elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte et ce même dans le cas où elle aurait convenu avec le Client d’apposer sur les Vidéos un watermark ou logo PULP’IN.
5- PULP’IN s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de son Site et de ses Plateformes. A ce titre, PULP’IN se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à son Site et à la Plateforme pour des raisons de maintenance. De même, PULP’IN ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à son Site et à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances lui étant extérieures, des cas de force majeure ou qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
6- En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par PULP’IN au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis par le Client et ne pourra excéder le montant total du prix payé par celui-ci au titre des Prestations concernées.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou en cas d’infraction aux lois et règlements par le Client, PULP’IN se réserve le droit de :
(i) suspendre, supprimer ou empêcher l’accès à la Plateforme et aux Prestations du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou vidéos ayant participé,
(ii) supprimer toute Vidéo en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
(iii) prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
(iv) avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
Le Client est informé et accepte que l’obligation de paiement du prix de l’Abonnement et l’ensemble des obligations recensées dans les présentes conditions générales constituent des obligations essentielles pour que PULP’IN maintienne ses prestations.
Tout manquement du Client à ces obligations pourra entraîner l’arrêt immédiat de l’Abonnement, la résolution immédiate des présentes conditions générales par PULP’IN par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client. La résolution prendra alors effet de plein droit au jour de réception de ce mail ou de première présentation de cette lettre. L’arrêt de l’Abonnement ou la résolution des présentes conditions générales entraînera la fermeture de la Plateforme du Client et la suppression des Vidéos qu’il a créées.
Propriété intellectuelle de PULP’IN
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (Séquences, Contenus, textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, et autres contenus ou fonctionnalités mis à disposition) exploités par PULP’IN au sein de son Site et de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données applicables. PULP’IN doit expressément autoriser a priori et par écrit tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et plus généralement, tous acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie. Sans l’autorisation de PULP’IN, ces réutilisations sont strictement interdites et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Propriété des Vidéos
Le Client détient la propriété pleine et entière des Vidéos qu’il a créées sur la Plateforme. Le Client est donc libre de les utiliser, notamment à des fins commerciales.
Données à caractère personnel
PULP’IN dispose d’une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé "Politique de confidentialité", dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.
Références commerciales
Sauf mention expresse du Devis ou faire par écrit à PULP’IN par tout moyen utile, le Client autorise PULP’IN à faire usage de son nom, de sa marque, de son logo, des références de son site et de ses Vidéos, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit.
Le Client consent à ce que ses Vidéos soient diffusées à titre gracieux par PULP’IN sur son propre Site et ses comptes de réseaux sociaux, ainsi que dans le cadre de présentations de son activité, par tout moyen et sur tout support, à des fins de promotion et de communication interne et/ou externe.
MEDIATION
Le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à PULP’IN, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Medicys)
Adresse postale: 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris
Adresse électronique: contact@medicys.fr
Téléphone: 01 49 70 15 93
https://medicys.fr/
En cas de réclamation éventuellement formulée par un consommateur européen, qui n’aurait pas trouvé de solution amiable auprès du service client de PULP’IN, ledit consommateur pourra utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible à l’adresse url suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon le droit en vigueur et applicable en France. Tout litige pouvant naître à l'occasion de leur validité, leur interprétation ou leur exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France).
Annexe – Formulaire de rétractation